Version du 1er avril 2021
1. Exploitant de la Solution et des Services
La Solution et les Services sont exploités par la société BEEKAST, Société par actions simplifiée au capital de 3 132,56 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés des Paris sous le n° 809 824 329 et dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS (ci-après : « BEEKAST »).
BEEKAST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 10 RUE DE PENTHIÈVRE 75008 PARIS FRANCE
Téléphone : +33 1 86 95 76 88
Adresse électronique : [email protected]
2. Objet
Les présentes Conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’obtention d’une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution entre BEEKAST et le client (ci-après le « Client »).
3. Définitions
Au sein du présent document, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Abonnement : contrat passé entre le Client et BEEKAST selon les Conditions d’abonnement pour l’attribution d’une licence d’utilisation de la Solution ;
Animateur : Utilisateur chargé de l’animation d’une Session ;
Client(s) : personne physique ou morale professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un Abonnement ;
Code session : code d’identification de la Session ;
Compte : tout compte créé pour utiliser la Solution ;
Conditions d’abonnement : modalités d’acquisition d’une licence d’utilisation de la Solution et des Services ;
Contenus : contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) téléchargés sur le Compte de l’Utilisateur ;
Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’article 4 du RGPD ;
Licence Tiers : licence octroyée à l’Utilisateur dans le cadre d’un Abonnement passé avec un Client (par exemple dans le cadre d’un contrat avec une entreprise, un établissement scolaire, un organisme public) ;
Licence Utilisateur : licence octroyée directement à un Utilisateur via le formulaire d’inscription en ligne ;
Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;
Modérateur(s) : Utilisateur(s) chargé(s) de mener les débats pendant le déroulement de la Session ;
Participant(s) : personne(s) invitées par le Propriétaire pour participer à une Session ;
Partie : l’une des parties au contrat, à savoir BEEKAST ou le Client ;
Période d’abonnement : durée de validité de l’Abonnement à la Solution et aux Services tel que décrit dans les Conditions d’abonnement ;
Prestataire de paiement : prestataire de BEEKAST assurant les opérations de paiement du prix de l’abonnement ;
Propriétaire: Utilisateur qui crée une Session ;
Responsable de traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel tel que défini à l’article 4 du RGPD ;
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Services : les activités interactives et participatives proposées sur la Solution ;
Session : service fourni par BEEKAST permettant à un Utilisateur de présenter du contenu et d’animer des réunions des conférences, des séminaires, des formations ou toutes autres manifestations, à distance ou en présentiel de manière interactive ;
Single Sign On : système d’authentification unique permettant à l’Utilisateur de se connecter à de multiples services avec un seul identifiant ;
Site : le site web édité par BEEKAST accessible depuis l’adresse beekast.com ;
Solution : la plateforme interactive d’animation de réunion, de conférences, de séminaires, de formations ou toute autre manifestation, à distance ou en présentiel, développée par BEEKAST et accessible depuis l’adresse my.beekast.com ;
Sous-traitant : personne qui opère un traitement de données personnelles pour le compte du Responsable de traitement tel que défini à l’article 4 du RGPD ;
Utilisateur(s) : toute personne disposant d’un Compte sur la Solution.
4. Description de la Solution et des Services
La web-application my.beekast accessible à l’adresse my.beekast.com est une plateforme interactive disponible en ligne permettant d’animer des réunions, des conférences, des séminaires, des formations ou toute autre manifestation, à distance ou en présentiel (ci-après, la « Solution »).
La Solution permet à un Utilisateur d’organiser une session (ci-après la « Session ») afin de présenter du contenu, notamment rédactionnel, infographique, visuel ou audiovisuel (ci-après les « Contenus ») et de proposer des activités interactives et participatives (ci-après les « Services ») à des personnes internes ou externes à la structure du Client (ci-après les « les Participants ») dont le nombre maximal simultané par Session est déterminé selon les Conditions d’abonnement.
Beekast édite également un site beekast.com (ci-après le “Site”) comprenant un blog dédié à l’utilisation de la Solution et des Services (ci-après le “Blog”).
Le Client peut souscrire un abonnement lui permettant d’acquérir une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution (ci-après l’« Abonnement »), qu’il pourra librement distribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci-après.
5. Accès à la Solution et aux Services
La Solution et les Services sont accessibles :
À toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales de service.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
La Solution et les Services associés n’ont pas vocation à être utilisés par des personnes considérées comme des consommateurs au sens de l’Article préliminaire du Code de la consommation reproduit ci-après :
« est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
6. Souscription à la Solution et aux Services
Les Clients peuvent souscrire à la Solution et aux Services soit en s’abonnant directement sur le Site via le formulaire dédié, soit en contactant BEEKAST.
Avant de souscrire à un Abonnement, BEEKAST tient à disposition toute la documentation relative aux Services proposés et à la configuration minimale nécessaire au bon fonctionnement de la Solution et des Services (Conseils techniques de BEEKAST)
6.1. Souscription via le formulaire d’abonnement en ligne
Le Client peut souscrire directement à un Abonnement en utilisant le formulaire dédié sur le Site.
Une fois l’Abonnement sélectionné, le Client devra créer un compte sur la Solution (ci-après le “Compte”). Les champs requis pour créer un Compte sont indiqués par un astérisque ; il s’agit du nom, du prénom, de l’adresse email et du mot de passe.
Une fois ces champs validés, un email de confirmation sera envoyé à l’adresse email du Client afin que celui-ci valide son Compte.
Une fois le Compte validé, le Client pourra accéder au module de paiement afin de régler le prix de l’Abonnement. Les champs requis pour valider le paiement sont indiqués par un astérisque ; il s’agit du : nom, prénom, nom de la société et des coordonnées bancaires.
Une fois le paiement validé, une facture sera transmise au Client par email. La facture de l’Abonnement sera également accessible depuis le Compte du Client.
6.2. Souscription via un contrat personnalisé
Le Client peut également souscrire à la Solution et aux Services en prenant directement attache avec BEEKAST. Il appartient au Client contactant BEEKAST de lui fournir toutes les informations utiles aux fins de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
BEEKAST établira un devis ou un contrat en prenant en compte les besoins du Client et précisant notamment la nature, le périmètre, le prix et le nombre de licences (ci-après : le « Devis » ou le “Contrat”), qu’elle enverra au Client.
Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant un mois à compter de son émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc.
À réception du Devis ou du Contrat signé, BEEKAST ouvre un Compte au nom du Client dans les conditions prévues ci-dessus.
6.3. Dispositions communes
Le Client reconnaît et accepte expressément que la souscription à un Abonnement via le formulaire en ligne dédié ou via un Devis ou un Contrat personnalisé vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation de la Solution et des Services. Toute annulation ou rétractation qui interviendrait postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’article 22 (Fin du Contrat).
Toute souscription à un service annexe ou évolution vers une formule d’Abonnement supérieure fera l’objet d’un devis ou d’un avenant au contrat et, le cas échéant, d’une redevance supplémentaire.
7. Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions générales de service sont :
- Soit acceptées en ligne par le biais d’une case à cocher lors de la souscription à un Abonnement. Au moment de la souscription, le Client pourra consulter les présentes Conditions générales de service afin d’en prendre connaissance et de les conserver sur un format pérenne.
- Soit acceptées par un Client lors de la signature d’un Devis transmis par BEEKAST ou d’un Contrat. Dans ce cas, les présentes Conditions générales de service seront accessibles au Client sur un format pérenne afin qu’il en prenne connaissance.
- Soit signées expressément en cas de négociation dans le cadre d’une demande spécifique.
La signature d’un Devis ou d’un Contrat, l’émission d’un bon de commande faisant référence à un Devis ou l’acceptation des Conditions générales de service en ligne entraîne leur acceptation sans aucune réserve rendant inapplicables toutes conditions d’achat.
Toute souscription à la Solution et aux Services de BEEKAST entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes.
Si le Client n’accepte pas toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions générales de service, BEEKAST ne sera pas en mesure de fournir un accès à la Solution et aux Services au Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Pour des besoins spécifiques ne rentrant pas dans les formules proposées par BEEKAST, des conditions particulières de service pourront être négociées en fonction des besoins du Client moyennant une tarification supplémentaire.
8. Droit d’utilisation
BEEKAST concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution et les Services, pendant toute la durée de l’Abonnement.
Le Client ne peut utiliser la Solution et les Services que conformément aux Conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles depuis le Site. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et à ses Utilisateurs l’accès à la Solution et l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de recourir à la Solution et aux Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas louer, sous-louer ou mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
À cette fin, chaque Client est responsable de ses Utilisateurs qui disposeront d’une licence pour accéder à la Solution et aux Services.
Les conditions d’accès à la Solution et aux Services (nombre de licences nominatives et/ou flottantes, nombre de participants simultanés par session, taille maximale des fichiers téléchargés, volume maximal de données traitées, activités accessibles, support, options de confidentialité, options de modération, authentification d’entreprise, applications connectées, ajout d’animateurs, etc.) sont celles prévues dans le Devis ou le Contrat ou selon la formule d’Abonnement choisie.
Dans le cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre maximal de licences dont il bénéficie, il doit en informer par écrit (notamment par email) BEEKAST. BEEKAST transmettra dans les meilleurs délais au Client un nouveau devis incluant les nouvelles Conditions d’abonnement et le prix correspondant. Dès son acceptation, le nouveau tarif s’appliquera et fera l’objet d’une facturation immédiate.
9. Accès au Compte
Chaque licence d’utilisation permet au Client ou à un de ses Utilisateurs de créer un Compte sur la Solution.
Le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe ou via le système Single Sign On (SSO).
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de les communiquer à tout tiers. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe ; tout accès à la Solution – à l’aide de ces derniers – étant réputé effectué par le Client correspondant ou ses Utilisateurs. Le Client s’engage pour son compte ainsi que celui de ses Utilisateurs à ne pas utiliser un identifiant générique ou partagé par plusieurs personnes.
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent également à ne pas permettre l’utilisation de leur Compte à toute personne tierce.
Le Client ou ses Utilisateurs doivent, s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu, immédiatement contacter BEEKAST aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes (Exploitant de la Solution et des Services). Ils reconnaissent à BEEKAST le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
10. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet dès la date d’acceptation des présentes et sous réserve du paiement du prix convenu ou à la date convenue entre les Parties, pendant la durée prévue dans la formule d’Abonnement choisie ou dans le Devis ou le Contrat (la « Période d’abonnement »). À l’issue, l’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la Période d’abonnement initiale.
Le Client peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 22 (Fin du Contrat).
11. Conditions financières
11.1. Prix des Services
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans la formule d’Abonnement choisie, sur le Devis ou dans le Contrat. Sauf mention contraire, les prix des Abonnements sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’accès à la Solution (notamment accès internet).
BEEKAST se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
11.2. Révision des tarifs
Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par BEEKAST à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par BEEKAST par tout moyen écrit utile (et notamment par email) un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat). À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
11.3. Facturation
Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles selon les modalités choisies par le Client. Le cycle de facturation est toujours indiqué dans les formules d’Abonnement ou dans le Devis ou le Contrat transmis.
Dans le but de réduire son impact environnemental, BEEKAST ne transmet plus de factures au format papier. Le Client accepte expressément que toutes les factures qui lui sont transmises au format numérique sont considérées comme des factures d’origine.
11.4. Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’abonnement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique (SEPA), par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui, seul, conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. BEEKAST ne traite ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
Le Client garantit à BEEKAST qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
BEEKAST accepte également les chèques et les bons de commande.
11.5. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 17 (Sanction des manquements) et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation, au profit de BEEKAST, d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
12. Mises à jour et maintenance
12.1. Maintenance
Afin de faire évoluer la Solution et les Services, BEEKAST peut être amenée à effectuer des opérations de maintenance. Dans ce cas, BEEKAST en informera le Client et les Utilisateurs au minimum 3 jours à l’avance via une notification dans leur Compte. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance auront lieu hors des horaires d’ouverture (8h – 19h) et dans les conditions définies dans le Service Level Agreement (SLA).
12.2. Évolution de la Solution et des Services à l’initiative de BEEKAST
La Solution et les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par BEEKAST sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services auxquels le Client a souscrit. Sont considérées notamment comme des modifications non substantielles : mise à jour de la Solution, mise en conformité des systèmes, changement de réseau pour l’acheminement des données, changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs.
BEEKAST se réserve à tout moment le droit d’apporter à la Solution et aux Services tout changement d’urgence, exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou de toute autre nature. Ces changements ne devront pas compromettre de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services. BEEKAST informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté aux Services.
13. Propriété des données
Le Client est propriétaire des Contenus téléchargés et diffusés via la Solution et les Services. Il garantit à BEEKAST disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion. Le Client est seul responsable des Contenus hébergés sur la Solution et des informations transmises ou collectées et dont BEEKAST — agissant en tant qu’hébergeur — n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers.
BEEKAST est propriétaire de toutes les données d’usage générées par le Client et/ou ses Utilisateurs, exploitées à des fins statistiques et d’amélioration de la Solution et des Services.
14. Support
Le Client et ses Utilisateurs bénéficient d’un support en ligne accessible ici. Selon l’Abonnement choisi, ils peuvent également bénéficier d’un support par mail, live chat et téléphone afin de transmettre à BEEKAST toute anomalie, bug ou indisponibilité de la Solution et des Services.
Les conditions de support sont celles définies selon les modalités de l’Abonnement choisi.
15. Responsabilité et garanties de BEEKAST
BEEKAST garantit que la Solution ne constitue pas une contrefaçon de droits antérieurs et ne contrevient pas aux droits des tiers.
BEEKAST n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès à la Solution et aux Services qui dépendent d’internet.
Le Client reconnaît expressément que BEEKAST ne pourra également être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à la Solution et des interruptions des Services ou des dommages liés :
- à une décision des autorités ;
- à une difficulté d’accès liée à la qualité du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile ;
- à l’utilisation non conforme de la Solution et des Services vis-à-vis des Conditions générales d’utilisation ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
- à une difficulté d’accès à la Solution liée à une opération de maintenance technique visant à son amélioration ;
- à une difficulté d’accès ou d’utilisation de la Solution et des Services liée à un incident survenu au sein des prestataires de BEEKAST (notamment prestataire d’hébergement) ;
- une difficulté ou un ralentissement de l’utilisation de la Solution et des Services liés à l’intrusion d’un virus informatique, ver informatique, cheval de Troie, adware, spyware, scareware, backdoor, attaque Ddos, attaque par botnets, ou tout autre malware informatique introduit par un tiers ;
- la nature et/ou de la qualité des Contenus que le Client et ses Utilisateurs téléchargent sur la Solution ;
- à un retard dans l’acheminement des informations et des données, lorsque BEEKAST n’est pas à l’origine de ce retard ;
- à la survenance de toute autre situation constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
BEEKAST s’engage à fournir la Solution et les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de BEEKAST se limite à la fourniture d’outils et moyens techniques permettant au Client et à ses Utilisateurs d’organiser des Sessions, de les animer et/ou d’y participer. BEEKAST n’intervient en aucun cas dans l’organisation ou l’animation de ces Sessions.
BEEKAST agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients et de leurs Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
BEEKAST n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Utilisateurs, les Animateurs, les Modérateurs et les Participants et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats ni être partie à quelques litiges éventuels en découlant.
De même, BEEKAST ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
BEEKAST ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Dans ce cadre, la responsabilité de BEEKAST est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains, que le Client – à jour de tout paiement dû – a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que : (a) la perte de profits, de ventes, d’activité ou de revenus, (b) l’interruption d’activité, (c) la perte d’économies anticipées, (d) la perte ou la corruption de données ou d’informations, (e) la perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation ; ou (f) toute perte, toute dépense, toute charge, tout dommage, tout coût, spéciaux, indirects, consécutifs ou purement économiques ; qu’elle soit raisonnablement prévisible ou non, et même si BEEKAST a été informée de la possibilité que le Client subisse cette perte ou ce type de perte, ou si la réparation, le remplacement ou le remboursement de la Solution ne dédommage pas entièrement le Client pour les pertes subies. Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation sera plafonné à un montant équivalent à 2 mensualités dues au titre du Contrat.
16. Responsabilité et garanties du Client
Le Client garantit BEEKAST contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendications quelconques que BEEKAST pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales de service, des Conditions générales d’Utilisation ou d’une violation des lois et règlements en vigueur.
Il s’engage à indemniser BEEKAST de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs due à une faute ou une négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des Utilisateurs avertis sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers BEEKAST de toute perte ou détérioration de données, quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution et des Services non autorisée.
17. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de service ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client ou l’un de ses Utilisateurs :
BEEKAST se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre l’accès à la Solution et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout contenu mis en ligne sur la Solution ;
publier sur la Solution tout message d’information que BEEKAST jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.
BEEKAST se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client ou de l’un de ses Utilisateurs à la Solution et aux Services :
soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause ;
soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte litigieux, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales de service.
18. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement (y compris réseau de télécommunications), etc.
Dans un premier temps, l’exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d’un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans préavis et sans indemnités de part et d’autre.
La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.
19. Propriété intellectuelle de BEEKAST
Tous les logiciels, présentations d’information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions et, de manière générale, toute création, quel qu’en soit le genre, accessible à l’aide des sites de BEEKAST, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir BEEKAST.
Le Client reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Contenus qu’il télécharge sur la Solution.
Le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution et des contenus diffusés sur le Site et le Blog ;
- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ;
- utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
- modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder à des activités de reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Le Client reconnaît que tous les droits légaux et bénéficiaires, titres et intérêts dans la Solution et tous les droits de propriété intellectuelle dans ou relatifs à la Solution appartiennent à BEEKAST, que les droits d’utilisation de la Solution et des Services sont concédés au Client, et qu’il n’a aucun autre droit sur la Solution que celui de l’utiliser conformément aux présentes Conditions générales de service et Conditions générales d’utilisation.
Dans le cas improbable où le Client aurait accès à la Solution sous sa forme de code source, il ne devra en aucun cas modifier, reproduire, adapter, déposer ou divulguer le code source de la Solution.
20. Liens et sites tiers
BEEKAST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou ses Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.
BEEKAST n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tierces dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
BEEKAST n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires), vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
21. Données à caractère personnel
BEEKAST et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui les concerne, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »).
À cet égard, le Client déclare être informé que BEEKAST dispose d’une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont ils sont expressément invités à prendre connaissance, disponible ici et accessible sur le Site.
BEEKAST prend également toutes les dispositions nécessaires pour aider les Clients et Utilisateurs à se conformer à leurs obligations et tient à leur disposition toutes les informations nécessaires dans l’Accord de sous-traitance des données personnelles disponible sur simple demande à l’adresse : [email protected].
22. Fin du contrat
22.1. Résiliation
Dans le cas d’une souscription via le formulaire en ligne, le Client pourra mettre fin à son Abonnement selon les Conditions d’abonnement souscrites depuis son Compte à tout moment.
Dans le cas d’une souscription via un Devis ou un Contrat, le Client pourra résilier son Abonnement en en faisant la demande par email directement à la personne contact de BEEKAST qui lui est attribuée ou par défaut à l’adresse [email protected], à tout moment et au plus tard trois (3) mois avant le terme de la Période d’abonnement. Cette demande devra être dénuée de toute ambiguïté. BEEKAST accusera réception de la demande sous 72 heures et invitera le Client à remplir un formulaire de confirmation de résiliation. Dans ce cas, le contrat prendra fin au terme prévu et n’entraînera aucuns frais supplémentaires autres que le prix de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse où le Client est à l’initiative de la résiliation de l’Abonnement avant son terme, il restera redevable de la totalité des sommes dues à BEEKAST au titre de l’Abonnement comme si celui-ci avait été mené à son terme.
Dans l’hypothèse où BEEKAST serait à l’origine de la résiliation, si le Client a déjà payé les sommes pour une durée supérieure à la date d’expiration de l’Abonnement, BEEKAST remboursera le Client au prorata temporis.
22.2. Inexécution
En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution non conforme par l’une des Parties d’une de ses obligations, la Partie lésée pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’inexécution totale, partielle ou non conforme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera résolu de plein droit, sans qu’une nouvelle mise en demeure ou autre formalité ne soit nécessaire et sans préjudice du droit de la Partie lésée à des dommages et intérêts à l’issue d’un délai de trente (30 jours) après l’envoi de la lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse.
23. Sécurité et niveau de service
Les mesures de sécurité mises en œuvre par BEEKAST sont définies dans la Politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI).
Le niveau de service minimum de la Solution est défini dans le SLA.
Ces documents sont disponibles sur simple demande à l’adresse suivante : [email protected].
24. Droit de rétractation
Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels, ce que le Client accepte expressément.
25. Références commerciales
Le Client, ayant la qualité de professionnel, autorise expressément BEEKAST à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
26. Cession
Le Client ne peut pas céder ses obligations nées des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de BEEKAST. La demande devra intervenir par tout moyen de communication écrit au moins trente (30) jours avant ladite cession. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite, BEEKAST sera réputée avoir refusé la cession.
BEEKAST peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés des présentes, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s’y opposer.
27. Modifications
BEEKAST se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de service.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire de la Solution et des Services selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat).
Tout Client qui a recours à la Solution et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
28. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de BEEKAST font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BEEKAST.
Le Client ou ses Utilisateurs peuvent accéder à ces données depuis leur Compte.
29. Solidarité
Le signataire du Contrat doit avoir le pouvoir de signer et/ou d’accepter les présentes Conditions générales de service afin d’engager la personne morale qui souscrit à la Solution et aux Services.
Dans l’hypothèse où la personne morale conteste être tenue par le présent Contrat du fait de l’absence de pouvoir pour l’engager de la personne signataire du présent Contrat, la personne signataire du présent Contrat sera indéfiniment solidaire de toutes les sommes qui seraient dues au titre du présent Contrat.
BEEKAST sera donc fondée à demander le complet paiement des sommes dues au signataire du Contrat ou à la personne qui a émis un bon de commande suite à l’émission d’un Devis ou à l’acceptation en ligne, les présentes Conditions générales de service.
30. Divers
30.1. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales de service dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
30.2. Conciliation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à une tentative de conciliation préalable.
30.3. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales de service sont régies par la Loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales de service, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
30.4. Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des présentes s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité.
30.5. Non-renonciation
Le fait pour BEEKAST de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de service ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause dans l’avenir. Tout renoncement à l’une des stipulations des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une notification par écrit.